TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Convention européenne des droits de l'homme CE, avis, 31 mars 1995, req. n° 164008 ; Min. budget c/ SARL Auto-Industrie Méric et a. Il résulte du texte même de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'ensemble de ses stipulations n'est applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale. Notamment, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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