TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France CE, 2e et 6e sous-sect., 18 oct. 1995, req. n° 117754 ; Min. int. Les dispositions de l'article 5, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permettent à l'Administration française de s'opposer à l'entrée sur le territoire français d'un étranger, alors même que celui-ci serait en possession d'un titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'un titre de séjour en cours de validité, si sa présence constitue une menace pour l'ordre public.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement