TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Déclaration d'utilité publique CE, 2e et 6e sous-sect., 18 oct. 1995, req. n° 121195 ; SCI Flamenovilla. La circonstance que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique l'acquisition du château de Flamanville par la commune, la société civile requérante ait amiablement consenti à la vente de ce bien n'a pas pour effet de priver cette société de tout intérêt à demander l'annulation de cet arrêté. L'accord amiable donné au transfert de propriété par le propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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