TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Fondement CE, sect., 31 mars 1995, req. n° 137573 ; Lavaud. A la suite des troubles survenus dans le quartier des Minguettes à Vénissieux, le conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon a décidé la fermeture de dix tours d'habitations situées dans ce quartier. Ces décisions ont entraîné le départ de plusieurs centaines de locataires qui constituaient l'essentiel de la clientèle de l'officine pharmaceutique du requérant. L'intéressé a dû (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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