TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

EXTRAIT *

Dispense CE, sect., 31 mars 1995, req. n° 149708 ; - Verdoux ; - req. n° 149582 ; - Chedebois. En l'absence de dispositions particulières, la commission régionale du service national peut valablement se prononcer sur les demandes de dispense dont elle est saisie lorsque la majorité de ses membres sont présents. L'absence du conseiller général n'entache pas, à elle seule, d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale. Mais la commission siège dans une composition irrégulière si sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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