AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50Application de l'article 979, alinéa 1er, du NCPC : irrecevabilité d'un pourvoi relevée d'office

Application de l'article 979, alinéa 1er, du NCPC : irrecevabilité d'un pourvoi relevée d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Commentaire par Paul GRIMALDI Conseiller à la Cour de cassation

EXTRAIT *

L'irrecevabilité du pourvoi est relevée d'office dès lors que, dans le délai de dépôt du mémoire, il n'a été remis au greffe ni copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision. Pourvoi Irrecevabilité relevée d'office NCPC, art 979, al 1er Cass. com., 9 nov. 1995 ; Épx Fever c/ Caisse d'épargne de Lorraine Nord [arrêt n° 1994 P]. Note.  - L'article 979 du Nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction initiale, disposait : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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