Rôle du chèque en matière de preuve des actes juridiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Décembre 1995 - n° 50

Commentaire par Stéphane PIEDELIÈVRE Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

1° Pour valoir commencement de preuve par écrit, l’écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s’en prévaut. Viole l’article 1347 du Code civil, la cour d’appel qui estime que le chèque libellé au nom d’une personne vaut commencement de preuve par écrit du contrat de prêt invoqué (1er arrêt). 2° La cour d’appel a souverainement retenu que l’endossement d’un chèque de banque constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l’obligation de restitution (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1995-12-13


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