Instruction (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

M Une loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 aménage certains aspects de la procédure d'instruction en matière pénale (V. infra III, 58004). Il est notamment institué auprès de chaque tribunal de grande instance une ou plusieurs chambres d'instruction. Les juridictions d'instruction du premier degré seront donc la chambre d'instruction et le juge d'instruction. Les dispositions nouvelles entreront en vigueur le 1er mars 1988, les dispositions relatives à la composition des chambres d'instruction étant (...)

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N°51 . 1985-12-25


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