Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

En vertu de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendue applicable par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Dès lors est inopérant le moyen qui soutient que la présence d'un chien errant sur une autoroute où circulait une automobile, qui après avoir heurté cet animal s'est renversée dans un fossé, blessant ainsi un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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