Sécurité du Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

Par un arrêt rendu le 29 octobre 1985 qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 9 novembre 1984, la Chambre Criminelle a précisé, qu'en droit du travail, il appartenait aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique. La seule volonté des parties est, en effet, impuissante à soustraire les travailleurs au statut social (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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