Valeurs mobilières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

La loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 (Journal Officiel 15 Décembre 1985 ; J.C.P. 86, III, 58018) modifie diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse.

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N°51 . 1985-12-25


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