AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51Remarques sur la faute et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi du 5 juillet 1985)

Remarques sur la faute et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi du 5 juillet 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

Etude par Daniel LANDRAUD

EXTRAIT *

Réformer c'est faire des choix, et rarement ceux-ci auront été aussi délicats s'agissant de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Le texte, longtemps attendu, n'est certainement pas parfait : mais il a au moins le mérite d'exister et de traduire la volonté du législateur d'essayer, d'abord. d'améliorer le sort des victimes de dommages corporels, ensuite de simplifier une matière que les apports successifs de la jurisprudence rendaient difficile à cerner pour les profanes, mais (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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