AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation. Point de vue sur certaines de ses dispositions après première lecture

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation. Point de vue sur certaines de ses dispositions après première lecture

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

Etude par Étienne BLOCH

EXTRAIT *

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'accélération des procédures d'indemnisation (J.C.P. 1985, III, 57405) est bien plus que ce qu'annonce son titre long et modeste. Elle bouleverse le droit de la responsabilité civile, en ce sens qu'elle consacre législativement l'autonomie du droit de la responsabilité civile en matière de circulation routière. Même si toutes les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 font un tout et (...)

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N°51 . 1985-12-25


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