AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Défaut de dispositif de sécurité sur une machine empêchant le travailleur d'être en contact avec les pièces mobiles de l'appareil. Employeur. Devoir d'avoir conscience du danger. Faute inexcusable (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute Inexcusable de l'employeur. Conditions du travail. Exposition délibérée aux risques. Défaut de dispositif de sécurité sur une machine empêchant le travailleur d'être en contact avec les pièces mobiles de l'appareil. Employeur. Devoir d'avoir conscience du danger. Faute inexcusable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 9 octobre 1985 ; Dame Valoura) Lorsque l'accident du travail dont a été victime un salarié, a pour origine, l'absence, du reste pénalement sanctionnée, sur la machine, des dispositifs de sécurité propres, en toute circonstance, à empêcher qu'un travailleur puisse se trouver en contact avec les pièces mobiles de l'appareil, et qui ont d'ailleurs été installés ultérieurement, l'employeur devait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant de cette situation. Par suite, en énonçant (...)

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N°51 . 1985-12-25


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