AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Rente. Conjoint survivant. Attribution (C. séc. soc., art. L. 454-I-c). Conditions. Demande adressée à la Caisse (D. 31 décembre 1946, art. 119-A). Défaut pendant deux ans. Prescription (oui)

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Rente. Conjoint survivant. Attribution (C. séc. soc., art. L. 454-I-c). Conditions. Demande adressée à la Caisse (D. 31 décembre 1946, art. 119-A). Défaut pendant deux ans. Prescription (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1985 ; veuve Fournier). L'article 119-A du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, modifié par le décret n° 75-336 du 5 mai 1975, prévoyant que le conjoint survivant de la victime d'un accident professionnel doit adresser, à la Caisse primaire d'assurance maladie, une demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 454-1 c) du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, qui instituent un complément de rente, (...)

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N°51 . 1985-12-25


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