AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51ACQUIESCEMENT. — Effets. Renonciation aux voies de recours. Acquiescement exprès ou tacite. Circonstance indifférente. Moyen de l'appelant. Contestation du caractère exprès de son acquiescement. Moyen tendant à faire juger son appel recevable. Moyen dépourvu d'intérêt. Irrecevabilité

ACQUIESCEMENT. — Effets. Renonciation aux voies de recours. Acquiescement exprès ou tacite. Circonstance indifférente. Moyen de l'appelant. Contestation du caractère exprès de son acquiescement. Moyen tendant à faire juger son appel recevable. Moyen dépourvu d'intérêt. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 9 octobre 1985 ; Société Hostin Armes Blanches). L'acquiescement qu'il soit exprès ou tacite emporte renonciation aux voies de recours. Dès lors est irrecevable comme étant dépourvu d'intérêt le moyen par lequel un appelant conteste le caractère exprès de son acquiescement pour soutenir la recevabilité de son appel (pourvoi c. Paris, 1 Ch. supp., 10 février 1984).

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N°51 . 1985-12-25


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