AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51ACTION CIVILE. — Recevabilité. Décès de la victime en cours d'instance. Transmission de l'action engagée par la victime à ses héritiers (oui)

ACTION CIVILE. — Recevabilité. Décès de la victime en cours d'instance. Transmission de l'action engagée par la victime à ses héritiers (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 octobre 1985 ; Klein épouse Rauh). Toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute. L'action engagée par la partie civile qui vient à décéder en cours d'instance se transmet à ses héritiers, chacun d'eux l'exerce dans son intégralité et est fondé à obtenir la réparation du préjudice que l'infraction avait causé à son auteur (pourvoi c. Colmar 12 janvier 1984).

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N°51 . 1985-12-25


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