AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Appel du civilement responsable du prévenu. Limite. Intérêts civils. (C. proc. pén., art. 497-2°). Recevabilité (oui). Jugement condamnant un prévenu par défaut. Appel du civilement responsable. Cour d'appel. Sursis à statuer (non)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Recevabilité. Appel du civilement responsable du prévenu. Limite. Intérêts civils. (C. proc. pén., art. 497-2°). Recevabilité (oui). Jugement condamnant un prévenu par défaut. Appel du civilement responsable. Cour d'appel. Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 octobre 1985 ; Sté S.E.V.I.P.). Si les juridictions répressives ne peuvent connaître de la responsabilité civile du commettant qu'accessoirement à l'action exercée contre le préposé prévenu, il résulte toutefois des dispositions de l'article 497-2° du Code de procédure pénale, selon lesquelles la faculté d'appeler appartient à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, que ce droit s'exerce indépendamment des voies de recours ouvertes aux autres parties (...)

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N°51 . 1985-12-25


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