AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Pouvoirs des juges. Décision ordonnant une mesure d'observation en milieu ouvert. Motivation nécessaire

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. - Procédure. Pouvoirs des juges. Décision ordonnant une mesure d'observation en milieu ouvert. Motivation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, C., 8 octobre 1985 ; Dame P...). Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, statuant en matière d'assistance éducative, qui a énoncé que leur père n'avait pu exercer un droit de visite régulier sur ses filles, depuis plusieurs années, qu'une enquête sociale avait révélé la dépendance totale des deux enfants à l'égard de leur mère et de leur grand-mère maternelle, que les enfants ne manquaient de rien et étaient bien traités, et a ensuite décidé de prescrire une mesure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1985-12-25


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