AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Déclaration judiciaire de responsabilité de l'assuré. Assureur. Garantie due. Absence d'intervention de l'assureur au cours de l'instance. Circonstance indifférente. Opposabilité de la décision judiciaire à l'assureur

ASSURANCES TERRESTRES. — Droits et obligations de l'assureur. Déclaration judiciaire de responsabilité de l'assuré. Assureur. Garantie due. Absence d'intervention de l'assureur au cours de l'instance. Circonstance indifférente. Opposabilité de la décision judiciaire à l'assureur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 8 octobre 1985 ; Bureau d'Études « Union des Techniques de Construction »). La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue du risque couvert, et l'assureur qui a été mis en mesure de connaître la procédure engagée et n'a pas jugé utile d'intervenir dans le déroulement des mesures d'instruction (en (...)

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N°51 . 1985-12-25


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