AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Négligence coupable (oui). Manquement à l'obligation de prudence dans l'ouverture de compte et la délivrance de chéquiers. Caractérisation

BANQUE-BANQUIER. — Responsabilité civile du banquier. Faute. Négligence coupable (oui). Manquement à l'obligation de prudence dans l'ouverture de compte et la délivrance de chéquiers. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 octobre 1985 ; Crédit Commercial de France c. Dame Estaque). Commet une négligence coupable la banque qui ouvre un compte à une société en formation et remet des chéquiers à la dispositions de ses dirigeants, alors qu'elle sait de toute évidence que la société ne dispo sait pratiquement d'aucun actif, n'avait aucune trésorerie et n'avait sollicité aucun prêt. Si une banque n'est pas dans l'obligation impérative de procéder à une enquête sur l'honorabilité et la solvabilité de ses (...)

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N°51 . 1985-12-25


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