AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Requête du demandeur. Absence d'indication des noms et adresses des parties. Fin de non-recevoir (non). Possibilité pour le juge d'instance de prescrire la régularisation de la procédure

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Requête du demandeur. Absence d'indication des noms et adresses des parties. Fin de non-recevoir (non). Possibilité pour le juge d'instance de prescrire la régularisation de la procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1985 ; Union locale C.G.T. c. clinique St-Léonard). En matière d'élections de délégués du personnel aucune fin de non-recevoir, tirée de ce que la requête du demandeur ne mentionnait pas les noms et adresses des parties intéressées au litige, ne peut être opposée audit demandeur lorsque le juge d'instance, auquel il appartient en vertu de l'alinéa 3 de l'article R. 423-3 du Code du travail de convoquer à l'audience, par l'intermédiaire du greffier, les parties intéressées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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