AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Premier collège. Composition. Ouvriers et employés indistinctement (C. trav., art. L. 433-2). Scrutin. Plusieurs employés élus. Régularité (oui). Accord préélectoral réservant un siège de titulaire à un employé. Obstacle (non)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Collèges électoraux. Premier collège. Composition. Ouvriers et employés indistinctement (C. trav., art. L. 433-2). Scrutin. Plusieurs employés élus. Régularité (oui). Accord préélectoral réservant un siège de titulaire à un employé. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 octobre 1985 ; Union des Syndicats C.G.T. de la Mayenne). L'alinéa 1er de l'article L. 433-2 du Code du travail prévoit que le premier collège pour les élections des membres des comités d'entreprise est composé des ouvriers et des employés, sans faire de distinction dans leur représentation. L'accord préélectoral qui se borne à réserver un siège de membre titulaire à un employé n'interdit pas l'élection de plusieurs employés dès lors que cette élection résulte de l'application des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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