AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Employeur. Demande d'annulation du mandat donné par un syndicat à un salarié pour le représenter. Compétence du tribunal d'instance (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Protocole préélectoral. Employeur. Demande d'annulation du mandat donné par un syndicat à un salarié pour le représenter. Compétence du tribunal d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1985 ; Union locale C.G.T. c. clinique St-Léonard). Est de la compétence du tribunal d'instance la demande, par un employeur, d'annulation du mandat donné par un syndicat à un salarié pour le représenter à la négociation du protocole préélectoral pour les élections des délégués du personnel, cette demande tendant à faire trancher avant le vote, une difficulté relative à l'organisation des élections (pourvoi c. Trib. inst. Corbeil-Essonnes 9 janvier 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement