AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de Justice des Communauté Européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Fournisseur d'hydrocarbures. Demande en restitution de taxes parafiscales prétendues indûment perçues par l'administration des douanes. Question relative à la preuve de la non-répercussion sur les acheteurs. Interprétation nécessaire du Traité. Question préjudicielle. Sursis à statuer

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Cour de Justice des Communauté Européennes. Saisine (oui). Art. 177, Traité de Rome. Fournisseur d'hydrocarbures. Demande en restitution de taxes parafiscales prétendues indûment perçues par l'administration des douanes. Question relative à la preuve de la non-répercussion sur les acheteurs. Interprétation nécessaire du Traité. Question préjudicielle. Sursis à statuer

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., Sursis à statuer, 9 octobre 1985 ; Sté « Les Fils de Jules Bianco » c. Directeur général des douanes). Une Cour d'appel a, sans examen au fond, déclaré irrecevable la demande en restitution de taxes parafiscales, prétendument perçues indûment, formée, contre l'administration des douanes, par un fournisseur d'hydrocarbures. La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé à rencontre de l'arrêt, a, en application de l'article 177 du Traité de Rome, décidé de surseoir à statuer jusqu'à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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