AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Champ d'application. Dommage causé par un camion-benned'une commune (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Réparation. L. 31 décembre 1957. Dommage provoqué par un camion-benne d'une commune. Victime. Agent titulaire de l'État ou d'une collectivité publique. Auteur de l'accident. Responsabilité. Appréciation. Principes de droit civil

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Champ d'application. Dommage causé par un camion-benned'une commune (oui). 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Réparation. L. 31 décembre 1957. Dommage provoqué par un camion-benne d'une commune. Victime. Agent titulaire de l'État ou d'une collectivité publique. Auteur de l'accident. Responsabilité. Appréciation. Principes de droit civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(C. crim., R., 8 octobre 1985 ; Michel et autre). 1°) La loi du 31 décembre 1957 ne vise pas seulement les accidents de la circulation mais s'étend à tout préjudice ayant de manière générale sa cause génératrice dans le fait d'un véhicule quelconque, dont les divers éléments sont indissociables. Tel est le cas d'un accident occasionné par un camion-benne d'une commune. 2°) La loi du 31 décembre 1957 ne comporte aucune exception pour le cas où la victime est l'agent titulaire de l'État ou d'une collectivité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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