AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL. - Grève. Effets. Salarié gréviste. Employeur. Retenue proportionnelle sur la prime d'économie. Amende (non). Mesure discriminatoire (non). Régularité (C. trav., art. L. 521-6)

CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL. - Grève. Effets. Salarié gréviste. Employeur. Retenue proportionnelle sur la prime d'économie. Amende (non). Mesure discriminatoire (non). Régularité (C. trav., art. L. 521-6)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1985 ; Cabaret). La retenue proportionnelle pour fait de grève, pratiquée par la Compagnie Générale des Eaux, sur la « prime d'économie revenant à un de ses agents administratifs, qui constitue un complément de salaire, ne peut être considérée ni comme une amende prohibée, ni comme une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, dès lors qu'elle est prévue par les dispositions d'ordre public de l'article L. 521-6 du Code du travail (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement