AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51CONTRAT DE TRAVAIL. - Clause de non-concurrence. Validité. Conditions. Existence d'une contrepartie financière (non). Souscription à l'origine du contrat ou en cours d'exécution du contrat. Contrepartie financière constituant une indemnité compensatrice à l'expiration du contrat ou une majoration de salaire au cours de son exécution. Circonstances indifférentes. Pouvoirs du juge de la modifier pour des raisons d'équité (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Clause de non-concurrence. Validité. Conditions. Existence d'une contrepartie financière (non). Souscription à l'origine du contrat ou en cours d'exécution du contrat. Contrepartie financière constituant une indemnité compensatrice à l'expiration du contrat ou une majoration de salaire au cours de son exécution. Circonstances indifférentes. Pouvoirs du juge de la modifier pour des raisons d'équité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 octobre 1985 ; Chanoine). La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective. Il n'y a pas à distinguer selon que la clause de non-concurrence est contenue dans le contrat originaire de travail ou a été ultérieurement souscrite, ni selon que la contrepartie pécuniaire consisterait en une indemnité compensatrice après expiration du contrat ou en une majoration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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