AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Salarié. Gérant de deux sociétés. Employeur. Désignation d'une personne en qualité de directeur général à la tête d'un groupe de filiales. Privation pour le salarié de ses pouvoirs au sein de la société holding. Modification substantielle du contrat de travail

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Salarié. Gérant de deux sociétés. Employeur. Désignation d'une personne en qualité de directeur général à la tête d'un groupe de filiales. Privation pour le salarié de ses pouvoirs au sein de la société holding. Modification substantielle du contrat de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 10 octobre 1985 ; Sté Sodexho c. Froger). La décision prise par l'employeur de désigner une personne, pour occuper les fonctions de directeur général à la tête d'un groupe de filiales, qui a pour effet de priver le salarié des droits attachés aux fonctions qu'il exerçait dans deux de ces sociétés dont il était le gérant, et de l'exercice des pouvoirs dont il usait au sein de la société holding, son patron, au lieu et place du gérant défaillant, constitue une modification (...)

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N°51 . 1985-12-25


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