AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Droits et obligations des parties. Contrat en vue de la pose d'une prothèse dentaire. A) Chirurgien-dentiste. Droit de rétention sur la prothèse (non). B) Client. Opposition à injonction de payer. Recevabilité. Preuve de l'inadaptation de l'appareil ou d'un manquement du praticien à ses obligations

CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Droits et obligations des parties. Contrat en vue de la pose d'une prothèse dentaire. A) Chirurgien-dentiste. Droit de rétention sur la prothèse (non). B) Client. Opposition à injonction de payer. Recevabilité. Preuve de l'inadaptation de l'appareil ou d'un manquement du praticien à ses obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 9 octobre 1985 ; Contesse). Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme, et celui-ci ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser. Mais ne donne pas, sur ce point, une base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a reçu le client du praticien en son opposition à l'injonction de payer obtenue par ce dernier, sans dire en quoi consistait la prétendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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