AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Répartition des charges communes. Dispositions. Charges de chauffage central. Propriétaire d'un lot Inoccupé et non aménagé dépourvu d'installation à cet effet. Participation. Recherches nécessaires. L. 10 juillet 1965, art. 10, al.1er

COPROPRIÉTÉ. — Règlement de copropriété. Répartition des charges communes. Dispositions. Charges de chauffage central. Propriétaire d'un lot Inoccupé et non aménagé dépourvu d'installation à cet effet. Participation. Recherches nécessaires. L. 10 juillet 1965, art. 10, al.1er

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1985 ; S.C.I. Bama). Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer des charges de chauffage central, bien qu'il ait soutenu que son lot était constitué d'un local inoccupé et non aménagé dépourvu d'installation à cet usage, retient que. selon le règlement de copropriété, les charges seront acquittées même par les copropriétaires qui se chaufferaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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