AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Avertissement obligatoire à l'accusé par le président d'écouter attentivement la lecture de l'arrêt de renvoi. Procès-verbal des débats. Absence de mention de l'accomplissement de cette formalité. Cassation

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Avertissement obligatoire à l'accusé par le président d'écouter attentivement la lecture de l'arrêt de renvoi. Procès-verbal des débats. Absence de mention de l'accomplissement de cette formalité. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 9 octobre 1985 ; Hyver). Selon l'article 327 du Code de procédure pénale le président de la Cour d'assises invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi et ordonne au greffier de faire cette lecture. Spécialement lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que cette formalité ait été accomplie alors qu'elle est indispensable pour que les parties et la Cour d'assises aient connaissance de l'accusation qui doit être oralement exposée et discutée, (...)

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N°51 . 1985-12-25


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