AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce aux torts partagés. Pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance. Fin de l'obligation de versement. Caractère Irrévocable de la décision

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Divorce aux torts partagés. Pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée de l'instance. Fin de l'obligation de versement. Caractère Irrévocable de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1985 ; Mme R...). Fondée sur le devoir de secours la pension alimentaire allouée à une épouse pour la durée d'une instance en divorce, cesse d'être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision ayant prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés est devenue irrévocable (pourvoi c. Caen 18 mai 1982).

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N°51 . 1985-12-25


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