AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Défaut de publication de la mention du délai prescrit au commissaire-enquêteur de donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire. Formalité essentielle (non). Nullité (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Défaut de publication de la mention du délai prescrit au commissaire-enquêteur de donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire. Formalité essentielle (non). Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 octobre 1985 ; Mme Hiliquin). L'inobservation du délai prescrit au commissaire-enquêteur pour donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, il en résulte que le défaut de publication de la mention concernant ce délai ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation d'une ordonnance d'expropriation (pourvoi c. juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord (siégeant à Rennes) 25 avril 1984). (...)

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N°51 . 1985-12-25


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