AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire. Publicité par simple avis. Régularité

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire. Publicité par simple avis. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 octobre 1985 ; Mme Hiliquin). Aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par simple avis (pourvoi c. juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord (siégeant à Rennes) 25 avril 1984).

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N°51 . 1985-12-25


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