AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Manoeuvres frauduleuses. C.G.I., art. 1729. Caractérisation

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Manoeuvres frauduleuses. C.G.I., art. 1729. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 8 octobre 1985 ; S.A. Moulin-Jacquet c. Directeur général des impôts). En l'absence de tout acte, opération ou artifice destiné à égarer ou restreindre le pouvoir de vérification de l'administration, le seul fait d'avoir volontairement soit omis de souscrire une déclaration, soit de minorer les bases d'impositions, ne suffit pas à rendre le contribuable coupable de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du Code général des impôts (pourvoi c. Trib. gr. inst. Vesoul (...)

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N°51 . 1985-12-25


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