AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Exposé des moyens des parties. Forme particulière (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Exposé des moyens des parties. Forme particulière (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 octobre 1985 ; Crédit Commercial de France c. Dame Estaque). Les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière. On ne peut reprocher, en conséquence, à une Cour d'appel, qui a rendu son arrêt sans avoir rappelé les moyens des parties, d'avoir violé les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Pau 26 juillet 1984).

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N°51 . 1985-12-25


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