AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Droits et obligations des parties. Copropriétaire. Exhaussement du mur mitoyen. Obligation de rembourser à l'autre copropriétaire les travaux rendus nécessaires par la modification. C. civ., art. 658 (L. 17 mai 1960). Condition

MITOYENNETÉ-CLÔTURE. — Droits et obligations des parties. Copropriétaire. Exhaussement du mur mitoyen. Obligation de rembourser à l'autre copropriétaire les travaux rendus nécessaires par la modification. C. civ., art. 658 (L. 17 mai 1960). Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 octobre 1985 ; S.C.I. Parc Montparnasse). L'article 658 du Code civil, modifié par la loi du 17 mai 1960, qui prévoit que le copropriétaire voulant exhausser le mur mitoyen, doit rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement, autorise ce dernier à réclamer à l'auteur de la modification les travaux de surélévation des cheminées de son immeuble dès lors qu'il y a relation de cause à effet entre leur mauvais fonctionnement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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