AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PAIEMENT. - Validité. C. civ., art. 1242. Paiement au préjudice du saisissant. Condition. Application au notaire, détenteur du prix de vente d'un immeuble

PAIEMENT. - Validité. C. civ., art. 1242. Paiement au préjudice du saisissant. Condition. Application au notaire, détenteur du prix de vente d'un immeuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1985 ; Consorts Cosset). Il résulte de l'article 1242 du Code civil que le tiers auquel il a été fait défense de se dessaisir des sommes qu'il détenait ne saurait ; sans engager sa responsabilité envers le saisissant, passer outre à cette défense tant qu'il ne lui aura pas été justifié que mainlevée régulière de la saisie a été accordée. A cet égard, il n'appartient pas à un notaire qui, à la suite d'une vente d'immeuble, détient des sommes qui ont fait l'objet d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1985-12-25


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