AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PÊCHE. — Pêche maritime. Infraction aux règlements de la Communauté. Poursuite. Condition. Existence de dispositions pénales applicables en droit interne (oui). Antériorité du texte de droit interne (D. 9 janvier 1852, art. 7 et 14, al. 3). Circonstance indifférente. Application (oui). Texte postérieur (L. 5 juillet 1983). Rétroactivité (non)

PÊCHE. — Pêche maritime. Infraction aux règlements de la Communauté. Poursuite. Condition. Existence de dispositions pénales applicables en droit interne (oui). Antériorité du texte de droit interne (D. 9 janvier 1852, art. 7 et 14, al. 3). Circonstance indifférente. Application (oui). Texte postérieur (L. 5 juillet 1983). Rétroactivité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., par voie de retranchement et sans renvoi, 10 octobre 1985 ; Zylstra). Si les dispositions pénales réprimant les manquements aux prescriptions des règlements communautaires sont de la compétence des États et si en conséquence les infractions auxdits règlements ne peuvent être poursuivies que lorsqu'un texte de droit interne le prévoit, ce texte peut préexister à l'adoption du règlement communautaire concerné. Ainsi le décret-loi du 9 janvier 1852, ayant prévu de façon générale en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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