AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Réclamation d'une Caisse à un bénéficiaire en restitution d'un trop-perçu. Acte interruptif (oui). Action de la Caisse en remboursement de prestations versées plus de deux ans avant une mise en demeure. Prescription (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Réclamation d'une Caisse à un bénéficiaire en restitution d'un trop-perçu. Acte interruptif (oui). Action de la Caisse en remboursement de prestations versées plus de deux ans avant une mise en demeure. Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 9 octobre 1985 ; C.A.F. de la Région Parisienne c. Mme Rafaillac). Encourt la cassation la décision qui déclare partiellement prescrite l'action en remboursement dirigée par une Caisse d'allocations familiales contre une allocataire pour des prestations versées plus de deux ans avant la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception faite par la Caisse à l'intéressée alors qu'une réclamation adressée par la Caisse à l'allocataire à l'effet de lui demander le remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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