AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Action en paiement de salaires. Conditions. Fixité de la créance (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Action en paiement de salaires. Conditions. Fixité de la créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass soc.. R., 10 octobre 1985 : Dame Poinot). L'application de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, en matière d'action en paiement de salaires, n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance (pourvoi c. Bourges, 2e Ch. soc., 7 janvier 1983).

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N°51 . 1985-12-25


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