AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Créances périodiques. Créance d'une Institution de prévoyance et de retraite des V.R.P. Cotisations calculées sur les déclarations de rémunérations faites à l'institution. Montant des cotisations impossible à déterminer à l'avance. Arriérés de cotisations. Prescription (non)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. Champ d'application. Créances périodiques. Créance d'une Institution de prévoyance et de retraite des V.R.P. Cotisations calculées sur les déclarations de rémunérations faites à l'institution. Montant des cotisations impossible à déterminer à l'avance. Arriérés de cotisations. Prescription (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 9 octobre 1985 ; Fredj. c. I.R.P.V.R.P.). Est légalement justifiée la décision de condamner un V.R.P. au paiement de cotisations arriérées dues à l'Institution de retraites et de prévoyance des voyageurs représentants placiers, sans que puisse être invoquée l'exception de prescription quinquennale dès lors que la Cour d'appel, après avoir constaté que les cotisations réclamées étaient calculées en fonction des déclarations de rémunération faites à l'Institution et relevé que leur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


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