AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation logement. Attribution. Personne ne payant pas le loyer. Installation du locataire dans un nouveau logement. Attribution (non). Trop-perçu versé au propriétaire. Recours de la C.A.F. en restitution (oui)

PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation logement. Attribution. Personne ne payant pas le loyer. Installation du locataire dans un nouveau logement. Attribution (non). Trop-perçu versé au propriétaire. Recours de la C.A.F. en restitution (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 octobre 1985 ; C.A.F. du Gard c. Hentz). Encourt la cassation la décision qui déboute une Caisse d'allocations familiales de son recours tendant à la restitution d'un trop-perçu d'allocation logement versé au propriétaire d'un logement dont le locataire, bénéficiaire de ladite allocation, n'avait pas payé son loyer et s'était installé dans un nouveau logement alors que cette allocation ne peut être versée par substitution pour une période au cours de laquelle le locataire occupait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1985-12-25


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