AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription. Effets. Échec à une clause d'inaliénabilité (non)

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque judiciaire. Inscription. Effets. Échec à une clause d'inaliénabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 octobre 1985 : Époux Roussel). L'inscription d'hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d'inaliénabilité, en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur (pourvoi c. Poitiers, 1 Ch.. 22 février 1984).

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N°51 . 1985-12-25


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