AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PROCÉDURE CIVILE. — Mesure d'instruction. Pouvoir de l'ordonner. Conditions. Limite. Partie ne disposant pas d'éléments suffisants pour prouver son allégation. Interdiction (nouveau C. proc. civ., art. 146). Expertise pour déterminer si une créance est certaine liquide et exigible (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Mesure d'instruction. Pouvoir de l'ordonner. Conditions. Limite. Partie ne disposant pas d'éléments suffisants pour prouver son allégation. Interdiction (nouveau C. proc. civ., art. 146). Expertise pour déterminer si une créance est certaine liquide et exigible (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass com., R., 8 octobre 1985 ; S.A. Transports Cugnenc c Sté d'exploitation des Établissements Castel et Fromaget). N'a pas violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui a jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le fait qu une créance n'était pas certaine ni liquide ni exigible, ne permettait pas cependant de la rejeter purement et simplement et qu'une expertise s'imposait pour en déterminer l'existence et l'importance (pourvoi c. Agen 21 décembre 1981). (...)

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N°51 . 1985-12-25


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