AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de conciliation. Pouvoirs. C. trav., art. R. 516-18, al. 2. Contestation sérieuse entre les parties. Obstacle (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Bureau de conciliation. Pouvoirs. C. trav., art. R. 516-18, al. 2. Contestation sérieuse entre les parties. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 10 octobre 1985 ; DameCoppin). Dans tous les cas, même en présence d'une contestation sérieuse entre les parties, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner la délivrance d'un certificat de travail en vertu de l'alinéa 2 de l'article R. 516-18 du Code du travail, l'appel de sa décision n'étant, par application de l'article R. 516-19, recevable qu'en même temps que le jugement sur le fond (pourvoi c. Nîmes, 21 janvier 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1985-12-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement