AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 février 1973, art. 44. Fausse allégation susceptible d'attirer la clientèle. Constatation (oui). Infraction constituée

PUBLICITÉ MENSONGÈRE. — Éléments constitutifs. Publicité de nature à induire en erreur. L. 27 février 1973, art. 44. Fausse allégation susceptible d'attirer la clientèle. Constatation (oui). Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 8 octobre 1985 ; Lévy). Lorsque la clientèle est susceptible d'être attirée par la fausse allégation du caractère innovateur, dans la localité, du procédé exceptionnel et avantageux de vente annoncé, en l'espèce une vente à l'américaine sur tous vêtements et chemises d'été, c'est-à-dire une vente avec rabais progressif au fur et à mesure de l'écoulement du temps, son auteur est coupable du délit de publicité de nature à l'induire en erreur prévu par l'article 44 de la toi du 27 février (...)

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N°51 . 1985-12-25


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