AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51RESPONSABILITÉ CIVILE. — 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime. Motocycliste. Limitation de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985. art. 4). B) Victime. Automobiliste. Faute, cause de l'accident. Exclusion de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 4)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. A) Victime. Motocycliste. Limitation de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985. art. 4). B) Victime. Automobiliste. Faute, cause de l'accident. Exclusion de la réparation des dommages (L. 5 juillet 1985, art. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1985 ; M. Gurdail. Cass. civ. 2e, R., 10 octobre 1985 ; M. Camus). Selon l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendu applicable par l'article 47 de ce même texte, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. 1° Est légalement justifié l'arrêt qui pour limiter l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste lors d'une collision avec un camion a relevé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1985-12-25


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