AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. V.R.P. Employeur unique. Affiliation obligatoire au régime général. Cotisations dues à l'U.R.S.S.A.F. Régime particulier. Représentants muiti-cartes. Preuve. Charge. Représentant

SÉCURITÉ SOCIALE. — Assujettissement. V.R.P. Employeur unique. Affiliation obligatoire au régime général. Cotisations dues à l'U.R.S.S.A.F. Régime particulier. Représentants muiti-cartes. Preuve. Charge. Représentant

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Décembre 1985 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 9 octobre 1985 ; S.A. Presses Encyclopédiques de France c. U.R.S.S.A.F. de Paris et autre). Le versement des cotisations par l'intermédiaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des V.R.P. à cartes multiples n'est applicable qu'aux cotisations afférentes à l'emploi des seuls voyageurs, représentants ou placiers travaillant pour deux ou plusieurs employeurs, ce qu'il appartient à ceux-ci d'établir. Dès lors qu'un employeur n'apporte pas la preuve (...)

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N°51 . 1985-12-25


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